Le permis de construire désigne un dossier administratif. Il renvoie aux autorisations d’urbanisme telles que la déclaration préalable de travaux. De manière générale, il est exigé pour que vous puissiez réaliser votre projet de construction de moyenne à grande ampleur.
Par ailleurs, le permis de construire représente un véritable dossier complexe qui exige des connaissances particulières et du temps.
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1. Les projets concernés par le permis de construire
- La construction des maisons individuelles, notamment, sur un terrain nu
- Les travaux d’extension, de surélévation et d’agrandissement, d’aménagement de combles avec création d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2 (20 m2 si votre parcelle ne se trouve pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme) ou de surface de plancher.
- L’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes avec également la création de surface de plancher ou la création d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2.
- La construction d’une piscine : la superficie du bassin est supérieure ou égale à 100 m2.
2. Le recours à un architecte est-il nécessaire ?
Faire appel à un architecte pour demander un permis de construire n’est pas obligatoire, sauf si la surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse les 150 m2.
3. Où déposer le dossier ?
Une fois votre dossier est complété, vous devez le déposer auprès du bureau des services d’urbanisme de la mairie de votre commune. Il faut le présenter en papier et en 4 exemplaires minimum, par le biais de la poste ou en main propre.
4. Qui étudie et délivre les permis de construire ?
Votre dossier de demande de permis de construire va, par la suite, partir en instruction. Un instructeur compétent l’examinera minutieusement et fera le lien avec les réglementations en rigueur dans votre commune ainsi que la faisabilité urbanistique du projet. En outre, le maire de votre commune représente l’autorité compétente qui décidera de la validation ou non de votre dossier.
5. Délai pour obtenir un permis de construire
Le délai d’instruction d’un permis varie entre 2 et 3 mois en fonction de la nature du projet et sa localisation. Dans les 15 jours à partir du dépôt du dossier, un avis qui fixe les caractéristiques du projet sera affiché en mairie. En l’absence de communication après le temps réglementaire d’instruction, vous pouvez considérer cela comme un accord implicite. Toutefois, il faut demander confirmation avant de démarrer les travaux !
6. Le prix d’un permis de construire
De manière générale, l’architecte demande un pourcentage du montant des travaux. Ce montant dépend de la nature du projet et de l’architecte.
À la base, en France, demander un permis de construire est totalement gratuit. Néanmoins, si vous faites appel à un professionnel pour vous conseiller et vous épauler dans ces démarches compliquées, il faut prendre en considération ses honoraires.
7. Que faire en cas de refus ?
Les raisons de refus d’un permis de construire peuvent être :
- Un projet qui ne répond pas aux règles d’urbanisme en rigueur,
- Des pièces graphiques incomplètes, manquantes ou pas assez détaillées…
Avant de déclarer son refus, la mairie peut vous demander de fournir des pièces complémentaires. À partir du dépôt des pièces manquantes, le délai d’instruction repart à zéro.
Si on refuse officiellement le dossier, vous pouvez engager une procédure par un recours gracieux et, en cas d’échec, par un recours contentieux.
